Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux judiciaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Tableau IV bis

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.

Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.