Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-10-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D311-12-1

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau VIII-III