LEGITEXT000039336025
FR
FR
Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-10-28
Art. 1 Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1994 Art. 1
Arrete 2019-10-28
Art. 2 Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.