Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R335-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R335-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R335-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R613-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R613-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Rémunération et protection sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-9, Art. R6422-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-13, Art. R6422-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6423-1, Art. R6423-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6421-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-1, Art. R6422-2, Art. R6422-3, Art. R6422-4, Art. R6422-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-12

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6423-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6423-4, Art. R6423-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6422-8

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6422-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-24, Art. R6113-26

I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs

1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 Art. 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.