LEGITEXT000039307890
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Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-1121 2019-10-31
Art. 1 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-4
Decret 2019-1121 2019-10-31
Art. 2 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-12
Decret 2019-1121 2019-10-31
Art. 3 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-15
Decret 2019-1121 2019-10-31
Art. 4 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-18
Decret 2019-1121 2019-10-31
Art. 5 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.