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Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R221-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-106
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R227-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-205-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R912-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R952-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 46, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 68
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.