LEGITEXT000039306853
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Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1116 2019-10-31
Art. 1 Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D551-24
Decret 2019-1116 2019-10-31
Art. 2 Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime
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Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.
Decret 2019-1116 2019-10-31
Art. 3 Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.