LEGITEXT000039302925
FR
FR
Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1105 2019-10-30
Art. 1 Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
Ouvrir la source officielle
En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.
Decret 2019-1105 2019-10-30
Art. 2 Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.