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Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L232-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-2-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L234-1, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L236-1, Art. L236-2-1, Art. L236-4, Art. L236-6, Art. L236-9, Art. L237-2, Art. L237-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L274-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L271-5, Art. L271-9, Art. L271-5-1, Art. L271-10, Art. L271-6, Art. L271-11 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L273-6-2, Art. L272-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Autres dispositions communes, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L271-7, Art. L271-9, Art. L271-10, Art. L271-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L274-13
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.