Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-3

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 23

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17-1 AA

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 25-2, Art. 25-3

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-1 A

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Sct. Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés, Sct. Section 1 : Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Sct. Section 2 : Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16, Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46-1

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-3

I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.

V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.