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Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-103, Art. R123-107
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-103
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R210-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R210-6, Art. R210-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R247-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R225-1, Art. R225-126
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-8, Art. D213-18, Art. R214-176-1, Art. R214-176-7, Art. R214-212
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D223-2
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D223-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-18, Art. R313-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D411-2, Art. D411-4
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D424-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D547-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-3, Art. D752-3, Art. D762-3, Art. D742-10, Art. D752-10, Art. D762-10, Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R753-5, Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1, Art. D744-2-2, Art. D754-2-1-1, Art. D764-2-1-1, Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-106-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-71
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.