Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

Obligations déclaratives des producteurs.

1. Seuil de déclaration

Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 mars 2015 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure. Le journal de pêche est tenu à jour en cours de pêche. La fiche de pêche est remplie dès le débarquement et au plus tard avant tout transport des produits de la pêche.Lorsque les anguilles ne sont pas débarquées immédiatement après l'opération de pêche, la fiche de pêche est remplie avant le débarquement.

Le kilogramme est l'unité de mesure ; pour toute valeur non-entière, le poids doit être inscrit en toutes lettres.

Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé, en indiquant la mention "estimé".

Après la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif net.

Dans ce cas l'inscription du poids vif net est ajoutée en indiquant la mention "pesé".

2. Indication du stade biologique capturé

Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ("ELE") est complété de la précision "civelle". L'inscription "ELE-civelle" est portée :- dans la case "captures par espèces détenues à bord" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;

- dans la case "espèces débarquées" sur la fiche de pêche.Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision "jaune" ou "argentée", soit "ELE-jaune" ou "ELE-argentée".

3. Indication de la destination des captures de civelles

La destination des produits est indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.

La destination est indiquée en portant la mention "consommation" ou "repeuplement" en toutes lettres.

La mention est inscrite :- dans la colonne "zone de pêche pays tiers" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;

- dans la ligne "espèces débarquées" sur la fiche de pêche.4. Indication du bassin géographique de capture

Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la colonne "rectangle statistique" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la ligne "secteur de pêche" sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante

NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

ABRÉVIATION À PORTER

sur les déclarations de capture de civelle

ABRÉVIATION À PORTER

sur les déclarations de capture d'anguille jaune

ou argentée

Artois-Picardie

ARP

ARP

Seine-Normandie

SEN

SEN

Bretagne

BRE

BRE

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

LCV

LCV

Adhérents de l'organisation de producteurs “ OP estuaire “

LOP

/

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

GDC

GDC

Adour-cours d'eau côtiers

ADR

ADR

Rhône-Méditerranée

(RMD)

-

37-1-2

Corse

(CRS)

-

37-1-3Les mentions du type zone FAO (27…), de la zone CIEM (VIIIa…) et du rectangle statistique (21E6 …) doivent être indiquées avec celle de l'UGA.

5. Modalité et délai de transmission

Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) transmet le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :- directement à FranceAgrimer ;

- dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.Aucune déclaration mensuelle "récapitulative" des déclarations visées au paragraphe précédent n'est établie ni transmise à FranceAgrimer.

Lorsque aucune pêche n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention "néant" est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.

Pesée et conditionnement.

Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R 932-4 du code rural et de la pêche maritime.

Stockage des captures. Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article. L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage : - dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ; - dans les établissements de stockage à terre par un collecteur de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur. Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage. Les pêcheurs disposant d'installations de stockage à terre doivent les déclarer auprès de la direction départementale de la protection des populations territorialement compétente.

ANNEXE

MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)

Indication de la zone de capture - UGA

Lieu et date de chargement des produits transportés (*)

Destination des produits transportés (*)

Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*)

Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures

Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés

Moins de 12 cm (civelle)

Anguille jaune

Anguille argentée

Etat

Vivante

Morte

Vivante

Morte

Vivante

Morte

Quantité (Kg)

Type de conditionnement

Nom, adresse, n° d'agrément (*)

Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur

(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.