Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1871

A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1841

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L244-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L242-1, Art. L242-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique, Art. L253-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L252-10

I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-3, Art. L213-6-3, Art. L213-12, Art. L214-86, Art. L214-87, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-130, Art. L214-132, Art. L214-164, Art. L214-170, Art. L214-175-4, Art. L214-181

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-2, Art. L341-10

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L411-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L451-1-5, Art. L451-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L513-2, Art. L513-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L542-1, Art. L547-1, Art. L547-9, Art. L547-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L613-30-3, Art. L613-56-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Art. L621-8-2, Art. L621-8-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-8-3, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-22, Art. L621-30-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-4, Art. L752-4, Art. L762-4, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Art. 210 F, Art. 239 septies

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L314-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3, Art. L523-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L122-5, Art. L122-8, Art. L122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2111-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. L331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2312-44, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2323-43

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 26-21 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 5 - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 4

Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.