Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 20 bis
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.