LEGITEXT000039226764
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Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1052 2019-10-14
Art. 1 Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R522-16-3
Decret 2019-1052 2019-10-14
Art. 2 Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R522-25
Decret 2019-1052 2019-10-14
Art. 3 Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.