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Arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement
Texte législatif (4 Articles)
La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.
Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.