LEGITEXT000039216963
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Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-10-01
Art. 1 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A752-3
Arrete 2019-10-01
Art. 2 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Arrete 2019-10-01
Art. 3 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.