LEGITEXT000039208974
FR
FR
Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1047 2019-10-11
Art. 1 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Ouvrir la source officielle
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros.
Decret 2019-1047 2019-10-11
Art. 2 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D821-2
Decret 2019-1047 2019-10-11
Art. 3 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.
Decret 2019-1047 2019-10-11
Art. 4 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.