Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R910-1, Art. R920-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4122-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R652-19, Art. R652-40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R121-3, Art. R121-4 II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.