Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-32, Art. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-36, Art. R6323-37, Art. R6323-38, Art. R6323-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-22

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42

Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.