Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-18-1, Art. R243-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-18, Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R243-24, Art. R243-25, Art. R243-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-59, Art. R243-59-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-18, Art. R243-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-20-1, Art. R243-22, Art. R243-20-2, Art. R243-23, Art. R243-20-3, Art. R243-24, Art. R243-20-4, Art. R243-25, Art. R243-20-5, Art. R243-26, Art. R243-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R242-5, Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41

A abrogé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4163-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R71, Art. D21-2

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.