LEGITEXT000039204239
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Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-09-24
Art. 1 Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2016 Art. 16
Arrete 2019-09-24
Art. 2 Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2016 Art. null
Arrete 2019-09-24
Art. 3 Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
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Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrete 2019-09-24
Art. 4 Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.