Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe de l'article R229-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-5-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative , Art. R229-5-2, Art. R229-5-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R. 229-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, Art. R229-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-17, Art. R229-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16, Art. R229-16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas, Art. R229-20, Art. R229-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas, Art. R229-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Art. R229-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 8 : Sanctions, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-32, Art. R229-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D229-37-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D229-37-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-3, Art. R229-37-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs, Art. R229-37-5, Art. R229-37-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef, Art. R229-37-7, Art. R229-37-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-37-9, Art. D229-37-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation, Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-39

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-38, Art. R229-40, Art. R229-41, Art. R229-42, Art. R229-43, Art. R229-44

Les titres Ier et IX du livre V du code de l'environnement sont modifiés conformément aux articles 28 à 35 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-89

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-90

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R593-92

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-54

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Pour ce qui concerne l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, les dispositions des articles R. 229-5-1 à R. 229-17 et de l'article R. 229-30-1 du code de l'environnement continuent à s'appliquer dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.

La quantité de quotas délivrés gratuitement au titre de cette période l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans les conditions précisées par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

Pour l'application du présent article, les références à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 dans les articles du code de l'environnement mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent comme des références à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 dans sa version en vigueur le 31 décembre 2017.

Pour l'application du présent article, les références aux articles du code de l'environnement dans les articles du code de l'environnement mentionnés au premier alinéa du présent article s'entendent comme des références aux articles du code de l'environnement dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2021, un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard le 1er avril 2021, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés à l'article R. 593-90 du code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 67-1

Pour bénéficier de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, un établissement de santé mentionné à ce même article met en place des mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes consistant en l'obligation de ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes

1° La quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait été affecté à l'établissement s'il n'avait pas bénéficié de l'exclusion ;

2° Une quantité d'émissions annuelle maximale égale au montant d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous pour chaque année entre 2013 et 2020

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

0,886

0,871

0,857

0,844

0,830

0,817

0,803

0,79

Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.

Pour chaque année de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, la valeur de référence pour les émissions annuelles mentionnée à l'article L. 229-13 du code de l'environnement dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 est la plus stricte de deux limites d'émissions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le 4° de l'article 38 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.