LEGITEXT000039166672
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Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-09-26
Art. 1 Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 3
Arrete 2019-09-26
Art. 2 Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
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Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.