Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 Art. 1, Art. 3, Art. 3 ter, Art. 5, Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 Art. 4, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-699 du 10 août 1994 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-949 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-949 du 25 août 1995 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-949 du 25 août 1995 Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-164 du 23 février 2000 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2000-164 du 23 février 2000 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-158 du 25 février 2003 Art. 2, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-158 du 25 février 2003 Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 Art. 2, Art. 5, Art. 6

Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.