LEGITEXT000039156006
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Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 2019-07-31
Art. 13 Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel
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Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du centre national de formation à la sécurité publique.