LEGITEXT000039127308
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Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-981 2019-09-24
Art. 1 Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 Art. 5
Decret 2019-981 2019-09-24
Art. 2 Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 Art. 7 bis
Decret 2019-981 2019-09-24
Art. 3 Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 Art. 7 ter
Decret 2019-981 2019-09-24
Art. 4 Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
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Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Decret 2019-981 2019-09-24
Art. 5 Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.