Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale, Art. D551-48, Art. D551-49, Art. D551-50, Art. D551-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D664-10, Art. D696-3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.