LEGITEXT000039106503
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Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-08-02
Art. 1 Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2019-08-02
Art. 2 Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.