Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes

1° Les statuts de la société ;

2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;

3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;

4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;

5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;

6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.