LEGITEXT000039086309
FR
FR
Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-953 2019-09-11
Art. 1 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ouvrir la source officielle
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Decret 2019-953 2019-09-11
Art. 2 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I
Decret 2019-953 2019-09-11
Art. 3 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe II
Decret 2019-953 2019-09-11
Art. 4 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2019-953 2019-09-11
Art. Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I