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Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 2 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 14-2
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.