FR
Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Sct. Titre Ier : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Art. 11
Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.