LEGITEXT000039076208
FR
FR
Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-944 2019-09-09
Art. 1 Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D330-4, Art. D330-5
Decret 2019-944 2019-09-09
Art. 2 Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R743-7, Art. R753-7, Art. R763-7
Decret 2019-944 2019-09-09
Art. 3 Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 Art. 2, Art. 3
Decret 2019-944 2019-09-09
Art. 4 Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.