LEGITEXT000039054793
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Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-08-29
Art. 1 Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2017 Art. 4, Art. 7
Arrete 2019-08-29
Art. 2 Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrete 2019-08-29
Art. 3 Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-08-29
Art. Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2017 Art. Annexe I, Art. II.1, Art. Annexe II.2