LEGITEXT000039029700
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Décret du 31 août 2019 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 2019-08-31
Art. Décret du 31 août 2019 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
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Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation
Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;
M. Didier LE CORRE, membre suppléant ;
2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix
Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ;
M. Umberto BERKANI, membre suppléant ;
3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives
M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ;
Mme Mireille JEAN, membre suppléant.