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Décret du 31 août 2019 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 2019-08-31

Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation

Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;

M. Didier LE CORRE, membre suppléant ;

2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix

Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ;

M. Umberto BERKANI, membre suppléant ;

3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives

M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ;

Mme Mireille JEAN, membre suppléant.

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