Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42, Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants. Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes, La Fédération des Médecins de France, Le Bloc, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. et L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé. Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019. Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 20, Art. Annexe 23, Art. 80, Art. 15, Art. 29, Art. Annexe 25, Art. 2, Art. 4, Art. 38, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 13, Art. 17, Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 81

Fait à Paris, le 20 juin 2019.

Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie : Le Directeur Général, Nicolas Revel

Au titre des généralistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean-Paul Ortiz Au titre des spécialistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean-Paul Ortiz

Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes, Docteur Jacques Battistoni Le Président de la Fédération des Médecins de France, Docteur Jean-Paul Hamon

Le Président de la Fédération des Médecins de France, Docteur Jean-Paul Hamon Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch

Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Les Co-Présidents du syndicat Le BLOC, Docteur Bertrand de Rochambeau Docteur Philippe Cuq Docteur François Honorat

Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, Maurice Ronat

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 34

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 35

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 35

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 12

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 26 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 26 bis A

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 26 bis B

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 26 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 29

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 30

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 31 A

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 31 B

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 32 a, Art. Annexe 32 b, Art. Annexe 32 c

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 33-1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 33-2

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 33-3

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42, Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants. Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes, La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux. et L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé. Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019. Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 20, Art. Annexe 23, Art. 80, Art. 15, Art. 29, Art. Annexe 25, Art. 2, Art. 4, Art. 38, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 13, Art. 17, Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 81 Fait à Paris, le 20 juin 2019. Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie : Le directeur général, Nicolas Revel Au titre des généralistes : Le Président de la Confédération des Syndicats médicaux de France, Docteur Jean-Paul Ortiz Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes, Docteur Jacques Battistoni Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Au titre des spécialistes : Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France, Docteur Jean-Paul Ortiz Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux, Docteur Philippe Vermesch Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, Maurice Ronat

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42, Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants. Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),

et

La Fédération française des médecins généralistes,

La Confédération des syndicats médicaux français,

Le Syndicat des médecins libéraux.

Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé. Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé. Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place. Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019. Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge. C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure. Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires , Art. 14-1 , Art. 14-2 , Art. 14-3 , Art. 14-4 , Art. 14-5 , Art. 14-6 , Art. 14-7 , Art. 14-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 20 , Art. Annexe 23 , Art. 80 , Art. 15 , Art. 29 , Art. Annexe 25 , Art. 2 , Art. 4 , Art. 38 , Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 13 , Art. 17 , Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Sct. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null , Art. 9-1 , Art. 9-2 , Art. 9-3 , Art. 9-4 , Art. 9-5 , Art. 9-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 81 Fait à Paris, le 20 juin 2019. Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Le directeur général,

Nicolas Revel

Au titre des généralistes

Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France,

Docteur Jean-Paul Ortiz

Le président de la Fédération française des médecins généralistes,

Docteur Jacques Battistoni

Le président du Syndicat des médecins libéraux,

Docteur Philippe Vermesch

Au titre des spécialistes

Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France,

Docteur Jean-Paul Ortiz

Le président du Syndicat des médecins libéraux,

Docteur Philippe Vermesch