LEGITEXT000039020846
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Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2019-08-30
Art. 1 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 novembre 2010 Art. 1
Arrete 2019-08-30
Art. 2 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 novembre 2010 Art. null
Arrete 2019-08-30
Art. 3 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 9-1
Arrete 2019-08-30
Art. 4 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 19
Arrete 2019-08-30
Art. 5 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 7, Art. 9, Art. 11
Arrete 2019-08-30
Art. 6 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrete 2019-08-30
Art. 7 Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
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Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.