Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe D
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe C
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe B
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.