LEGITEXT000039018281
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Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-923 2019-08-30
Art. 1 Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 Art. 1
Decret 2019-923 2019-08-30
Art. 2 Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Decret 2019-923 2019-08-30
Art. 3 Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.