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Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 29-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 50-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 35
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.