Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R492-1, Art. R751-158, Art. R751-162

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-44, Art. R3252-27, Art. R3252-31, Art. R3252-34, Art. R3252-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R215-14, Art. R471-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-4, Art. R421-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R425-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R411-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-8, Art. R743-142, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 6-4, Art. R910-2, Art. R930-2, Art. R940-2, Art. R950-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R771-2, Art. R771-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2234-91, Art. R2353-1, Art. R2421-1, Art. R2431-1, Art. R2441-5, Art. R2481-1, Art. R2482-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72, Art. R201, Art. R202, Art. R334

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R662-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R141-17, Art. R581-81, Art. R571-93, Art. R611-1, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R650-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R161-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R512-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R114-2, Art. R740-11, Art. R750-9, Art. R760-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R711-3, Art. R722-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Art. 52, Art. 339, Art. 510, Art. 1188, Art. 1200-8, Art. 1576, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 7, Art. ANNEXE, art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R212-3, Art. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-29, Art. R15-33-40, Art. R252, Art. R354

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R331-1, Art. R331-19, Art. R. 811-3, Art. R811-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R652-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1523-3, Art. R3252-7, Art. R3252-10, Art. R3252-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1802-5, Art. R1802-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R610-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 bis, Art. 9 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°80-308 du 25 avril 1980 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 10, Art. 15-2, Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 Art. 3

I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.

Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. Annexe à l'article R1422-4