Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel , Art. R211-3-1, Art. R211-3-2, Art. R211-3-3, Art. R211-3-4, Art. R211-3-5, Art. R211-3-6, Art. R211-3-7, Art. R211-3-8, Art. R211-3-9, Art. R211-3-10, Art. R211-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort , Art. R211-3-12, Art. R211-3-13, Art. R211-3-14, Art. R211-3-15, Art. R211-3-16, Art. R211-3-17, Art. R211-3-18, Art. R211-3-19, Art. R211-3-20, Art. R211-3-21, Art. R211-3-22, Art. R211-3-23, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande , Art. R211-3-24, Art. R211-3-25, Art. R211-3-26, Art. R211-3-27, Art. R211-3, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-10-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire , Art. R211-10-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-26, Art. R123-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-8, Art. R212-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17, Art. R212-17-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-49-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-41-1, Art. R212-45

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-45-1, Art. R212-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-85

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection , Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle , Art. R213-9-2, Art. R213-9-3, Art. R213-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale , Art. R213-9-5, Art. R213-9-6, Art. R213-9-7, Art. R213-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel , Art. R213-9-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , Art. R213-9-10, Art. R213-9-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Institution et compétence , Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Le livre foncier , Art. R215-5, Art. R215-7, Sct. Sous-section 2 : Le greffe , Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-1, Art. R215-2, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D221-1, Art. R221-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-22-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-28-1, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-39-1, Art. R221-39-2, Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense, Art. R221-40, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-45-1, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2, Art. R221-52, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R222-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège, Art. R222-22, Art. R222-23, Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe, Art. R222-28, Art. R222-29, Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, Art. R222-30, Art. R222-31, Sct. Sous-section 6 : La commission plénière, Art. R222-32, Art. R222-33, Art. R222-34, Art. R222-35, Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte, Art. R222-36, Art. R222-37, Art. R222-38, Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Sct. Section 1 : Institution et compétence, Art. R223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5, Art. D223-6, Art. R223-7, Art. D223-8, Art. D223-9, Sct. Sous-Section 2 : Le greffe, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Art. R224-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-24, Art. R123-29, Art. R123-37, Art. R131-10, Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires, Art. R212-6, Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-5, Art. R111-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-58

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau XIVA modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R124-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R124-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-58

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R218-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R252-1, Art. R311-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R511-1, Art. R513-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R513-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R532-9, Art. R532-21, Art. R532-23, Art. R532-24, Art. R531-1, Art. R531-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R551-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-22-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R552-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R561-1, Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.

II. ‒ 1° Les dispositions des articles 14,24,25,27,28,30,31,34 et 35 et le 2° de l'article 26 entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

2° A l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire, les quatre occurrences des mots : de grande instance sont remplacées, au 1er janvier 2020, par le mot : judiciaire. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt. R212-64III . ‒ Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes

1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4° du présent IV, les procédures en cours au 1er janvier 2020 devant les tribunaux judiciaires sont transférées en l'état aux tribunaux judiciaires désormais compétents ;

2° Dans les matières transférées par l'effet du présent décret à une chambre de proximité, les procédures en cours à cette même date devant la juridiction ou, le cas échéant, la chambre détachée initialement saisies sont transférées en l'état à cette chambre de proximité, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence ;

3° Les procédures en matière de saisies des rémunérations en cours devant le juge du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 sont transférées en l'état au juge de l'exécution compétent ;

4° Les procédures en cours devant le tribunal d'instance au 1er janvier 2020 sont transférées au juge des contentieux de la protection, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.

V. ‒ Pour l'application du IV du présent article, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant le 1er janvier 2020 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2020, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins en vue d'une audience avant cette date devant le tribunal d'instance ou la chambre détachée d'un tribunal de grande instance antérieurement compétents et qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées antérieurement compétents.

Les convocations et assignations valablement données aux parties devant le tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents, y compris lorsqu'elles ont été faites avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées, sont informées qu'il leur appartient d'accomplir les actes de procédure devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité auxquels la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux judiciaires compétents ou, le cas échéant, au greffe détaché institué auprès des chambres de proximité compétentes. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

VI. ‒ Pour l'application du même IV, le président du tribunal de grande instance répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le service entre les magistrats du tribunal judiciaire et, le cas échéant, entre les magistrats de ses chambres de proximité, par ordonnance prise pendant la première quinzaine du mois de décembre 2019 après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

VII. ‒ Les juridictions civiles et pénales demeurent compétentes pour les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 211-9-3, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

VIII. ‒ Le cas échéant, il est statué sur les difficultés d'application du présent article par ordonnance du premier président de la cour d'appel qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.