Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 avril 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7 4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 2 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2017 Art. 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.