FR
Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-10-1, Art. R421-85-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-20, Art. R421-94
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-107
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-24
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R561-1
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.