Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6

I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.

II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.