LEGITEXT000038995435
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Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-08-08
Art. 1 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-90-1
Arrete 2019-08-08
Art. 2 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-90
Arrete 2019-08-08
Art. 3 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrete 2019-08-08
Art. 4 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.