Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.

Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.