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Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2017 Art. 6-1
Les annexes 1 et 2 sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2017 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2017 Art. null