LEGITEXT000038971478
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Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-889 2019-08-27
Art. 1 Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
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A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10-4
Decret 2019-889 2019-08-27
Art. 2 Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R222-36
Decret 2019-889 2019-08-27
Art. 3 Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Decret 2019-889 2019-08-27
Art. 4 Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.